Ebook Comment décident les juges- La constitution, les collectivités locales et l’éducation





Auteur: Economica

ISBN 9782717855517

Comment décident les juges constitutionnels ? Les commentaires doctrinaux ne portent que sur le contenu et la justification des décisions, mais nous n’avons que peu de lumière sur le processus de décision lui-même, car les délibérations sont secrètes. Les juges se limitent-ils réellement à l’application du droit ? Quelle est la part de leurs préférences personnelles ou des particularités nationales ? Pour tenter de dissiper le mystère, cinq professeurs de droit constitutionnel de cinq pays européens ont réalisé une expérience originale, retracée dans ce livre. Ils ont soumis un cas fictif à une cour composée de cinq juges venant de ces cinq mêmes pays, ont communiqué des mémoires et plaidé devant eux, puis les juges ont délibéré en public et rédigé une décision.



















































































































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Imprimer 1597 « sachent tous présents et à venir qu’aujourd’hui, seizième jour de juillet l’an mil cinq cent quatre-vingt-dix-sept, par devant le notaire royal en la sénéchaussée du limousin soussigné, et présents les témoinz bas nommés à limoges en la maison de honorable monsieur me martial benoist, conseiller du roi, trésorier de france, général de ses finances au bureau établi audit limoges, seigneur du mas-de l’age, a été présent en sa personne honorable me antoine barny, habitant la présente ville, lequel de sa bonne volonté et parce que très bien lui a plu et plait, a vendu, cédé, quitté et par la teneur des présentes perpétuellement transporte audit sieur mre martial benoist seigneur du mas-de-l’age présent en sa personne stipulant et acceptant à scavoir les seigneuries et fiefs nobles de compreignac, icelles seigneuries et fiefs, avec tous leurs cens, rentes, droits de dixmes, tierceries, métairies, propriétés d’icelles, avec tout le bétail étant dans icelles et appartenant audit sieur barny, étangs, bâtiments, bois de haute-futay, bois taillis, guerennes, droits de vigerie, péage et toutes autres appartenances et dépendances d’iceluy, sans y faire aucune réservation et ce avec tous les droits seigneuriaux de rétention par puissance de fiefs, investiture, droits de lots et ventes et autres quelconques dépendants des dites seigneuries et fiefs, tous ainsi et de mesme que tant ledict sieur vendeur ses fermiers, receveurs et autres en jouissent et ont accoutumé d’en jouir avec tout, réservé seulement la rente foncière due sur le village de la ribière doyrat, en la paroisse de saint symphorien dépendante de la dite seigneurie de compreignac pour estre de present en litige entre le dit sieur vendeur les tenanciers dudict village et les heritiers de feu pierre massoulaud vivant procureur es siège presidial de limoges tous les droits cens rentes proprietes droits de dixme et tous grains laines et aigneaux droict de vigerie peage tierceries maiteries estangs et autres choses en dependant au long designees et specifiees et contenues par la declaration de tous iceulx escrits au pied du present contract signe des parties tesmoins et notaire soubs escrtpts a laquelle declaration specifique en la forme et teneur par icelle des dictes parties se rapportent et ce pour jouir par ledict sieur benoist acquereur de toutes les entières seigneuries de compreignac et du puysmeynier et de toutes les choses en despendant ainsi qu’elles sont specifiquement designees par la dicte desclaration comme de sa chose propre et ainsi en disposer a la charge seulement de payer au cure de compreignac vingt huict sestiers de seigle mesure de limoges de pension annuelle pour cause des dixmes qui sont prises sur ladicte paroisse de compreignac, comprenant aussy en ladicte acquisition les droicts de dixmes de grains et charnelages accoustumes estre leves par ledict sieur barny ses receveurs et fermiers sur le bourg et paroisse de saint symphorien acquis par ledict sieur barny vendeur de demoielle de montrocher veufve de deffunct seigneur de sainct pardoux lesdicts droicts de dixme tenus par ledict sieur barny par l’acquisition de la dicte damoiselle pour la somme de cinq cens livres à pacte de rachapt ainsi qu’il est contenu par le contract sur ce reçu par mr laurens dufraisse de razès, délivré par iceluy sieur barny audict sieur benoist, ladicte vente ainsi faicte pour et moyennant le prix et somme de sept mille six cens soixante six écus deux tiers, revenant à vingt trois mil francs payables comme ledit sieur benoist acquéreur a promis et s’est obligé payer audict sieur barny et à son acquit et descharge à scavoir à sire martial bayard héritier de feus sires jean et autre jean bayard ses père et frère, autrement appelés les thaliayres, la somme de cinq cent soixante six écus deux tiers revenant à dix sept cent livres dues, ainsi que le sieur barny a dit ; aussi a dit devoir par obligation à sire maledent le jeune, bourgeois et marchand de la présente ville, tant en son nom qu’au nom de tuteur des enfants de feu sire joseph maledent, son frère, la somme de sept cent trente trois écus un tiers, revenant à vingt deux cents livres, aussi à lui dues par ledit sieur barny par obligation payable, celle de bayard audit nom dans le onzième novembre prochain, et celle dudit maledent dans le premier octobre aussi prochain, outre lesquelles sommes revenant à trois mille neuf cents livres, icelui sieur benoist acquéreur a ycelle payé comptant, réellement et de fait audit sieur barny, vendeur, stipulant comme dessus la somme de mille trois cent soixante six écus deux tiers, revenant à quatre mille cent livres et ce en quart d’escus testons, pièces de dix et de vingt sols et autre bonne monnaie, le tout du poid et coing de l’ordonnance, dont et de laquelle entière somme de huit mille francs après les payements desquels ledit sieur benoist s’est chargé faire vers ledit bayard et ledit maledent, icelui sieur barny s’est contenté, et icelle a quitté, comme quitte ledit sieur benoist acquéreur avec promesse n’en demander jamais, ni permettre être demandée aucune chose, en jugement ni dehors, et les cinq mille écus sols, revenant à quinze mille livres parfaisant le total prix de ladite acquisition, icelui sieur benoist acquéreur a promis et s’est obligé payer audit sieur barny, vendeur, dans trois ans prochains à compter de la date des présentes et finissant au même jour et ce pour tous délais : pendant lesquels et durant iceux ledit sieur benoist acquéreur a promis et s’est obligé payer au sieur barny la somme de deux cent écus par forme de jouissance pour chacune desdites années, pour la présente au payement desquelles icelui sieur benoist a payé et d’avance audit sieur barny, vendeur, la somme de deux cents écus faisant six cent livres, en mêmes espèces que dessus, dont icelui sieur barny s’est contenté et d’icelle a quitté ledit sieur benoist pour la première année. 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