Droit constitutionnel et institutions politiques- Grand Format pdf gratuit telecharger





Auteur: Bruylant

ISBN 9782390132011

A jour au 1er juillet 2018 avec : Etats-Unis : Trump, réseaux sociaux, quick wins et contre-pouvoirs. Royaume-Uni : “Brexit”, l’impasse ? Allemagne : un quatrième mandat pour A. Merkel sous le signe de la défiance et un paysage politique en partie inédit à l’issue des élections législatives de septembre 2017. Transparence et contrôle de la vie politique (Lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique) : – déclaration d’intérêts et d’activités des candidats à l’élection présidentielle, contrôle de la régularité de la situation fiscale des membres du Parlement ; – renforcement des incompatibilités entre le mandat parlementaire et les activités professionnelles ; – fin de la pratique dite de la “réserve parlementaire” ; – encadrement des prêts et des dons consentis aux partis politiques et aux candidats par les personnes physiques (Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017) et morales ; – création d’un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques (Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018) et perspective d’une banque de la démocratie ; – de nouvelles obligations comptables et d’information à la charge des partis politiques, etc.
De nouvelles modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018). Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 : le Conseil constitutionnel marque-t-il le pas dans le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des mesures de police ?



















































































































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